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Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente définissent et régissent les relations commerciales entre l' Armurerie Saint Martin et ses clients :

Ce site web est réservé aux personnes majeures. Toute vente de produit est interdite aux mineurs selon la législation en vigueur.

Avant toute commande, le Client devra ouvrir un compte. L’armurier se réserve le droit d’accepter ou non d’ouvrir un compte Client et d’accepter ou non de vendre ses produits.

Les commandes transmises à Armurerie Saint Martin étant irrévocables pour le client, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte, sauf acceptation écrite de la part d'Armurerie Saint Martin. En cas d’accord, tous les frais engagés pour la commande annulée, de quelque nature qu’ils soient (équipement, étude, outillage, dépenses d’approvisionnement …) et toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de l’annulation seront à la charge du Client. En cas d'annulation de la commande par le Client et après son acceptation par Armurerie Saint Martin, une somme correspondant à (vingt) 20% du prix total des produits sera acquise à Armurerie Saint Martin et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Client validant sa commande sur le présent site web accepte l' intégralité des conditions de vente figurant sur cette page.

Pour les commandes de produits réglementés Armurerie Saint Martin demandera (et ceci à chaque commande) la présentation de vos justificatifs.

Après avoir validé sa commande le Client recevra un email avec le délai de livraison et le prix total. Le Client effectuera le règlement à ce moment là.

Toute commande validée ne pourra plus être modifiée ou annulée. Toute commande sera considérée comme validée quand elle sera entièrement réglée. Le moyen de paiement sera envoyé en même temps que le montant total de la commande à payer.

Les prix sur le site sont les prix rendus à Saint Martin dans le local de l’armurerie, au 3 rue Robert David – Anse Marcel – 97150 Saint Martin.

Le ou les articles sont retournés dans leurs emballages d'origine, sans altération ni modification, et les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de dégradation, déballage sauvage, altération ou usage et utilisation de tout ou partie des consommables fournis avec le produit, ainsi que la modification ou le démontage de celui-ci, le retour sera refusé. Un avoir sera établi au Client. Toute réclamation doit être signifiée par écrit avec le numéro de commande.

Le Client viendra chercher sa marchandise à l’armurerie au 3 rue Rober David – Anse Marcel 97150 Saint Martin après avoir pris rendez vous.

GARANTIES ET SAV

Les garanties applicables aux produits vendus sur le présent site web sont les garanties légales annoncées par les fabricants et / ou distributeurs des-dits articles. Le Service Après Vente est assuré par retour des articles défectueux à la charge du Client, et réparés ou remplacés dans les meilleurs délais. Sont exclus de la clause de garantie, les matériels transformés, modifiés, démontés, ou ayant été utilisés de manière non conforme à leur usage défini par la notice du fabricant. La responsabilité de l'Armurerie Saint Martin ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit sur le rechargement des cartouches par ses clients, en tout ou partie utilisant des produits ou matériels fournis. L'usure normale résultant de l'usage ou de la fonctionnalité des produits distribués ne peut faire l'objet d' une prise en charge SAV, sauf mention expresse contraire (piles, batteries et ampoules, stockage, etc.). La garantie légale couvrant les vices cachés est applicable à tous les produits distribués, démonstration à la charge de l'acheteur.

Les interventions hors garantie seront considérées comme du service atelier facturable au Client et feront l'objet d'un devis préalable, soumis à acceptation écrite avant toute exécution.

ATTENTION : aucune commande, litige ou retour ne sera traité par téléphone. Toute demande devra être formulée par écrit, avec numéro de commande et référence exacte du produit concerné, avec le problème constaté. P

PROPRIETE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE

Les produits commercialisés sur le présent site web restent l'entière propriété de l'Armurerie Saint Martin jusqu'à leur complet paiement.

En cas d' incident de paiement sur tout ou partie du règlement d'une commande, le ou les matériels seront repris à l'acheteur aux frais de celui-ci.

L’Armurerie Saint Martin conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

CONTESTATIONS ET LITIGES

Les litiges avérés et motivés seront du ressort du Tribunal de Commerce de Guadeloupe, quelle que soit la résidence du plaignant. L'Armurerie Saint Martin ne peut être tenue pour responsable des changements de modèles pratiqués sans avis par les fabricants en cours de réapprovisionnement et les photos du site, la plupart fournies par ces mêmes fabricants, ne sont pas contractuelles.

Le Client s’engage à respecter en permanence et en toutes circonstances la législation en vigueur quant au stockage, transport des produits ainsi que les amorces et munitions. Tous manquements constatés à ces obligations concernant les produits vendus par Armurerie Saint Martin entraineront de plein droit et sans préavis une suspension de l’approvisionnement du Client en Produits et l’annulation des éventuelles commandes en cours.

VENTE D’ARMES D’OCCASION

Armurerie Saint Martin assure les ventes d’armes classées entre particuliers. Veuillez prendre rendez-vous et de vous munir de vos justificatifs.

La destruction des armes est elle aussi possible, un devis sera émis suivant les quantités demandées.

VENTE AUX MINEURS

La vente des armes et munitions est INTERDITE AUX MINEURS selon l'article 312-1, "Pour tout achat d'armes ou de munitions, le mineur doit être accompagné de la personne titulaire de l'autorité parentale", dont l'identité est relevée par l'armurier).

Pour les catégories C & D1, la personne titulaire de l'autorité parentale ET le mineur doivent présenter :

  • soit un permis de chasser avec la validité de l'année en cours ou de l'année antérieure au nom du mineur
  • soit une licence de la FFTir ou FFBalltrap en cours de validité au nom du mineur tamponnée par le médecin 
  • le livret de famille
  • l'attestation sur l'honneur d'autorité parental
  • les pièces d'identité en cours de validité du mineur ET du majeur ayant autorité parentale.

La vente de toutes munitions n'est possible que sur présentation de l'original à chaque achat :

  • soit d'une licence de la FFTir ou FFBallTrap en cours de validité, tamponnée par le médecin
  • soit du permis de chasser avec la validation de l'année en cours ou de l'année antérieure (Article R312-53).

De plus, selon l'article R312-61, pour l'achat de munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7ème alinéas du décret, l'acquéreur doit présenter en complément des pièces citées ci-dessus, le récépissé de déclaration de l'arme du calibre concerné.